J.O. 226 du 27 septembre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 15939

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Arrêté du 18 septembre 2002 portant admission à la retraite (corps des mines)

NOR : ECOP0200851A


Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée à l'industrie en date du 18 septembre 2002, M. Claude Rey, ingénieur divisionnaire, 6e échelon, de l'industrie et des mines du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (DRIRE PACA), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 janvier 2003, en application des articles L. 4 (1°) et L. 24-I (1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite.